de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation en la convoquant dans un délai de quinze jours, sous la même astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1

de 1 000 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

Le véhicule Ford Transit, portant le numéro de série WF0AXXTTRAMK32231 et immatriculé [Immatriculation 1] demeure donc la propriété de la société FINANCO qui en demande la restitution sous astreinte avec

la commune de Marseille de lui communiquer une copie de « l’étude 2023 relative à la mise en œuvre d’une zone de trafic limitée pour la desserte des villages de la Madrague et de Montredon », sous astreinte

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions aux fins de liquidation d’astreinte : 1.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions aux fins de liquidation d’astreinte : 1.

LOUIS & [B] [S], représentée par Maître [B] [S], de transmettre sa déclaration au CGEA AGS de [Localité 1], sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la notification du

opposant : 1°/ à M.

A B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous d'astreinte et maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

A..., représenté par Me Guigui, demande au tribunal : 1°) de liquider l’astreinte à la somme de 26.500 € ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1.500 €, en application des dispositions

A B, représenté par Me Paradeise, demande au juge des référés : 1°) de liquider l'astreinte d'un montant de 150 euros par jour de retard, prononcée par ordonnance n° 2308387 du juge des référés du tribunal

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de liquider l'astreinte de 100 euros par jour de retard prononcée à l'encontre de la commune d'Eyguières par la décision du 4 février 2011 ; 2°) de mettre à la charge

de 1 000 euros par jour, l'astreinte courant sur six mois et de la condamner à réparer le préjudice commercial de la société Nintendo, alors : « 1°/ que les personnes physiques ou morales qui assurent

par la locataire au sein I'appartement situé au 4e étage de l'immeuble sis [Adresse 1], sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; - ordonner à la société

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative aux fins d’injonction sous astreinte : 1.

Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Paradeise, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°

régulier du comité d'entreprise, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 432-1,

est expressément référé, Mme [G] [L] a demandé au magistrat de la mise en état - de condamner la Sci Les Myres à lui restituer - l'ensemble des clés de la nouvelle serrure de l'appartement [Adresse 1]

enregistrée le 20 mars 2025, Mme A B, représentée par Me Combes, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions des articles L.521-4 et L. 911-7 du code de justice administrative : 1°

Il y a lieu, dans ces conditions, de fixer à 1 600 euros l’astreinte due par l’Etat.