équivaut à un défaut de motif ; qu'en retenant "l'existence d'éventuelles heures supplémentaires", la Cour se prononce par voie de motif hypothétique en méconnaissance des exigences de l'article 455

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421-2-1 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise de Unai X...

MMA IARD, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 440048882 dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit

Maître XXX XXX XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2014, à la suite du refus opposé par

de cause, dans l’hypothèse d’une condamnation, quel qu’en soit le montant, - juger que M.

judiciaires provisoires sur l'immeuble des époux Y... ; qu'en outre, Mme Y... a décidé d'introduire une procédure auprès du juge de l'exécution afin qu'il soit statué sur le sort des hypothèques judiciaires

l'acte d'engagement en date du 23 janvier 1992 a été signé par Claude Chaput en sa qualité de co-gérant de la société ASSCO; que ladite société qui avait reçu paiement du maître d'ouvrage, de la somme de 2

[N] [U], 2°/ à Mme [E] [T], épouse [U], domiciliés tous deux [Adresse 8], 3°/ à M.

géographique du départ de feu (cf. arrêt attaqué, p. 46 1) ne saurait de toute évidence constituer une réponse suffisante à l'argument péremptoire du mémoire de la partie civile faisant valoir (p. 5 2)

X... était, conformément aux dispositions de la convention conclue le 2 décembre 1990 entre l'Etat et la Sofaris, limité aux biens d'exploitation lui appartenant et mis à la disposition de l'entreprise

Y... n'avait aucun revenu, que les époux avaient un endettement important, la banque ayant parfaite connaissance des hypothèques grevant l'immeuble sur lequel elle a exigé et obtenu une hypothèque de troisième

contre un arrêt rendu le 26 juin 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la ville de Paris, représentée par son maire en exercice, domicilié [...] , 2°

francs consentis dans le cadre de l ouverture de crédit du 2 mai 1980, une ouverture de crédit de 2 000 000 francs du 28 avril 1989 et un contrat de prêt de 2 000 0000 francs consentis dans le cadre de

qui étaient débiteurs de deux prêts souscrits auprès du Crédit agricole ; qu'en en déduisant que cet acte gratuit avait pour effet de rendre impossible l'exercice par le Crédit agricole du droit d'hypothèque

Faits et procédure 2.