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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372531cd5801467741bbad
18 décembre 1989
18 décembre 1989
Areski, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 1988, qui, pour tentative d'escroquerie, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000
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6137262acd58014677423716
11 septembre 2001
11 septembre 2001
des mesures de publication et d'affichage ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 213-1 du Code de la consommation, 121-3 du Code
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61372640cd58014677424197
16 novembre 2005
16 novembre 2005
pénal ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132.19, 132.24 et 131.30.1, 3 du Code pénal ; Les moyens étant réunis ; Sur le premier moyen et sur le second moyen
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61372699cd58014677426e31
16 mars 2005
16 mars 2005
avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnels et le mémoire en défense produits ; Sur les deux moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 227-3
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613725e0cd5801467742132f
8 novembre 2000
8 novembre 2000
condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 227-3
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613725b0cd5801467741fcd6
12 juin 1996
12 juin 1996
000 francs et a ordonné, sous astreinte, le rétablissement des lieux dans leur état antérieur; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3
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61372622cd58014677423361
19 septembre 2001
19 septembre 2001
condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-3
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61372622cd5801467742334e
21 janvier 2003
21 janvier 2003
astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale
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6137259ecd5801467741f409
24 mars 1999
24 mars 1999
être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 121-3 du Code pénal ; Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt attaqué ni des conclusions déposées
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61372696cd58014677426c8f
3 octobre 2007
3 octobre 2007
121-2 et 121-3 du code pénal, des articles 1741, 1742 et 1743 du code général des impôts, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Stéphane
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ECLI:FR:CCASS:2022:C210356
25 mai 2022
25 mai 2022
et 222-19 du code pénal, ensemble l'article 706-3 du code de procédure pénale ; 5°) ALORS QU'ENFIN la faute d'imprudence peut être retenue s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les
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61372648cd5801467742459a
10 décembre 2003
10 décembre 2003
en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé dans les mêmes termes par chacun des demandeurs, pris de la violation des articles 433-3
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613725d9cd58014677420fdf
8 octobre 2002
8 octobre 2002
du travail, 72 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande, 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légal ; "en ce que l'arrêt confirmatif
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6079a8539ba5988459c4cb3d
10 octobre 1996
10 octobre 1996
du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de revente
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6079a87a9ba5988459c4d6e1
11 janvier 2000
11 janvier 2000
, L. 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert X... et Bernard X... coupables d'avoir enfreint les dispositions
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613725eecd580146774219f7
7 février 2001
7 février 2001
falsifié, à 10 000 francs d'amende et a ordonné la confiscation des objets saisis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 311-1, 311-3
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR01205
5 octobre 2022
5 octobre 2022
[N] [U] avait été condamné par arrêt définitif de la cour d'appel de Riom du 2 décembre 1998, alors : « 1°/ que l'article 133-3 du code pénal, dans ses dispositions en vigueur du 1er mars 1994 au 31
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ECLI:FR:CCASS:2008:CR06976
10 décembre 2008
10 décembre 2008
la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, des dispositions de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire, des articles 112-1 et 227-3
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ECLI:FR:CCASS:2011:C202035
16 décembre 2011
16 décembre 2011
du code pénal, ce qui engagerait sa responsabilité pénale au regard des articles 221-6 et 222-19 du code pénal", la cour d'appel a violé la règle qui interdit au juge de dénaturer les écrits qui lui sont
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61372641cd58014677424276
14 septembre 2005
14 septembre 2005
à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 227-3 du Code pénal, ensemble l'article
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