dénaturé ce document, qui ne visait pas l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, en violation de l'article 1134 du Code civil; alors, que d'autre part, que l'exercice d'un droit de visite ne peut

AVAIT EFFECTIVEMENT ETE STIPULEE DANS LES SEULS DOCUMENTS RELATIFS AUX RELATIONS ENTRE LES PARTIES, NE POUVAIENT EXIGER UNE ACCEPTATION EXPRESSE SANS VIOLER LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 65 DE LA LOI

[U], l'opposabilité dépendant de la publication prévue à l'article 813-3 du code civil et régie par l'article 1355 du code de procédure civile dont la violation des dispositions n'est au demeurant pas

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134, 1140 ET 1603 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DEUX DERNIERS TEXTES QUE LE SOUSCRIPTEUR DE PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A LE DROIT D'EXIGER

X...DU CHEF DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER NUL SON CONTRAT DE TRAVAIL ; ET, SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES QUATRE BRANCHES TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31E DU LIVRE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, LE 6 OCTOBRE 1960, NELET, ALORS DIRECTEUR GENERAL-ADJOINT DE LA SOCIETE ANONYME ATELIERS METALLURGIQUES

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, PARAGRAPHE 7, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL POUR DENATURATION DES DOCUMENTS DES DEBATS, NOTAMMENT

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 93, 101 ET 110 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 93, 101 ET 110 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 93, 101 ET 110 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., ENGAGEE PAR LA SOCIETE ANONYME CHAMPIN

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134, 1165 ET 1235 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M.

DES BAILLEURS, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 836-1 DU CODE RURAL ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE PRENEUR DOIT FAIRE LA PREUVE DE CE QUE SON PROJET APPORTE UNE PLUS-VALUE A LA TERRE ET QU'IL NE SUFFIT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1179, 1780 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL POUR DENATURATION DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE LES

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, L 121-1, L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 4 ET SUIVANTS, 15 ET 16 DU DECRET 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, VIOLATION

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE DEBAILLY

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 3 ET 4 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 19 JUIN 1951, 7 ALINEA, ARTICLE