LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA CAISSE REGIONALE DES ASSURANCES DES MUTUELLES AGRICOLES DROME ARDECHE, organisme régi par l'article

En application des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, M.

L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime, compétent en matière viticole.

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision du 2 mai 2024 prise par le

Les prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles 1106-9, 1234-8 et 1234-20 du code rural

1147, devenu 1231-1 du code civil.

D'une part, aux termes de l'article L. 921-1 du code rural et de la pêche maritime alors applicable : " 1.

L. 1235-3 du code du travail.

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - l’arrêté n°034/2022 du 24 février 2022 ; - le code de justice administrative.

André Y..., demeurant rue du Chail à Saint-Savinien (Charente-Maritime), 2 / la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Poitou-Charentes-Vendée, entreprise régie par l'article 1235 du Code

L. 725-7 et R. 738-68 du code rural et de la pêche maritime, dans leur version applicable à la cause, l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 2219 et 1234 (ancien) du

Les prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles 1106-9, 1234-8 et 1234-20 du code rural

ALORS QU'il résulte de l'article L.1245-2 du code du travail, ensemble des articles 2224 du code civil remplaçant l'ancien article 2262 du code civil et 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin

1217 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, Vu la jurisprudence et les pièces, A titre principal : * Condamner in solidum les sociétés EGTP et TEAM TP à payer à

Elle doit être regardée comme soutenant que : -la décision du 3 avril 2023 méconnaît les dispositions de l'article L. 2123-26 du CGCT dès lors qu'elle ne peut être regardée comme ayant suspendu son

L. 213-1 ; 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424

porteront intérêt au taux légal à compter de la saisine articles 1231-6 et suivants du code civil, Condamner l'employeur aux éventuels dépens article 699 du code de procédure civile.

L. 1226-2 du code du travail.