; et qu'en retenant sa compétence pour trancher cette question, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor An III et les articles L. 322-4-7 et L. 322

-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, et l'article L. 411-1 du Code rural ; 2 / que la fourniture par le cocontractant de l'administration des seuls moyens de nature à permettre à celle-ci

pourvois n° M 16-10.562, P 16-10.564 et Q 16-10.565 ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme A... de ses demandes de requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée

le moyen, qu'il résulte du contrat signé le 16 décembre 1996 par M.

de la juridiction judiciaire, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le principe de séparation des pouvoirs, ensemble les articles L. 2421-7 et L. 2421

L145-41 et suivants du code de commerce Vu l’article 835 du code de procédure civile -Constater que la clause résolutoire insérée au bail liant les parties est acquise -Ordonner l’expulsion de la SAS

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel aurait dû constater que la lettre de plainte du magasin Le Nain Bleu du 16 décembre 1992, rédigée à l'attention

et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article 4 de la loi du 28 pluviose an VIII ; 3 / que les litiges relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public relèvent de la

l'écrit qui lui est soumis ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, après avoir constaté que selon l'article 1 du Contrat de développement de franchise (CDF), signé entre Kabab-Ji et AHFC le 16 juillet

Elle a adhéré le 10 juillet 2015 au contrat de sécurisation professionnelle et s'est vue notifier son licenciement pour motif économique le 16 juillet 2015. 2.

164 de la loi du 4 août 2008 introduit dans l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales la possibilité d'un recours devant le premier président de la cour d'appel contre le déroulement des opérations

ni même de rencontre entre les parties, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 4 du contrat, et les articles 1134 et 1184 du code civil ; 2 / que l'envergure économique du cocontractant

de mission en un contrat à durée indéterminée, la cour d‘appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1251-6, L. 1251-16, L. 1251-40 et L. 1251

13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 3°/ que le juge judiciaire est compétent pour connaître d'un contrat qui a été conclu entre une personne morale de droit privé

16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le contrat de prestations de service définissait expressément, en son article 1, intitulé "objet du contrat", les produits de la gamme rachis pour lesquels

et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III ; 4 ) que la clause exorbitante du droit commun est celle qui confère à l'une ou l'autre des parties au contrat des droits ou des obligations qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que le pourvoi qui invoque

Le juge des référés dispose des pouvoirs de constater l’acquisition de la clause résolutoire. En l’espèce, le bail liant les parties contient une clause résolutoire (article 16 page 8 du contrat).