2 du code civil, ensemble l'article 1er du même code et l'article 60, II, de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014. » Réponse de la Cour

1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile.

VM 27, 3397 VM 27, 5977 VK 27 et 4282 VM 27, alors, selon le moyen, que constitue une créance l'article L. 621-32 du nouveau Code de commerce (article 40 de la loi 25 janvier 1985) les conséquences d'un

avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne aux dépens ; Vu l'article 700 du code

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose

à exercer une activité salariée en France ; que par application de l'article L. 341 – 6 – 1 du même code, un étranger employé en violation des dispositions de l'article précité a droit, au titre de la

786 du code de procédure civile.

; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI [H] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

Il résulte des articles L. 3211-12-1, I, R. 3211-7 et R. 3211-10 du code de la santé publique, ensemble l'article 112 du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité, la requête adressée au juge

L. 650-1 du code de commerce et l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du même code ; Alors 2°) que le banquier est tenu

Y... en qualité d'emprunteur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que les préjudices dont il peut être demandé réparation sur le fondement de l'article L. 650-1 du

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

700 du code de procédure civile.

avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la société OIA aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société

cette qualité", la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 2°/ que, subsidiairement, la société Trio travail temporaire faisait valoir,

En application de l’article 2276 du code civil, en fait de meubles, la possession vaut titre.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier

2b du Code des douanes communautaire" ; Attendu que, pour rejeter la demande en paiement des droits éludés formée en application des article 377 bis et 369 du Code des douanes la cour d'appel se prononce