du code civil, L132-4-1 et suivants du code des assurances, 1214 et suivants du code de procédure civile: - infirme le jugement déféré, - prononce la nullité du testament du 11 Février 2005 pour absence

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2.

des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme, ensemble insuffisance de motifs et méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que

- Sur les demandes accessoires : En droit, l'article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.

450 du Code de Procédure Civile

En matière de vente, l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage personnel (article 1615 du Code civil).

Faits et procédure 1. M.

Les parties civiles ont interjeté appel dans le délai imparti par l’article 498 du code de procédure pénale, ce que le procureur de la République n’a pas fait.

Y... ne pouvait outrepasser, conformément à l'article 1989 du Code civil ; qu'elle ne verse cependant aux débats aucune pièce probante, en justifiant ; qu'en effet, et comme le souligne justement Mme X

455 du code de procédure civile, M.

L. 1142-1 I du Code de la santé publique.

D... en nullité de la vente sur le fondement des articles 489-1 et 503 du Code civil ; qu'elles ont aussi soutenu que le consentement de la venderesse avait été vicié par l'erreur ; que l'arrêt attaqué

de la force majeure de nature à l'exonérer de sa responsabilité ; que, dès lors, en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; alors, de surcroît, qu'une grève générale

Y... avec la gérante pour décider qu'il était gérant de fait, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce en sa rédaction issue de la loi du 26 juillet

placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code du travail, les travaux

aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

- condamner le FIVA à payer à Madame X... la somme de 2. 000 € sur la base des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

DISPENSER CE DERNIER D'INTERJETER APPEL DANS LES DELAIS FIXES PAR LES ARTICLES 498 ET 500 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ET QU'IL N'Y A PAS LIEU, LE