1741 du code général des impôts tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans ses décisions n° 2016-545 QPC et n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016, et a violé l'article 593 du code de procédure pénale

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire personnel et pris de la violation de l'article 593 du

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

423, 414, 426-3 et 399 alinéa 3 du Code des douanes, 123 de la loi du 8 juillet 1987, 64 du Code pénal, des articles 30, 115 et 117 du traité de Rome et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

L. 421-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme, ensemble, l'article 593 du code de procédure pénale : Vu les articles R. 421-12 et R. 421-18 du code de l'urbanisme dans leur rédaction alors applicable, ensemble

137, 138, 139, 140, 181, 591 et 593 du code de procédure pénale, 8 de la Convention des droits de l'Homme, défaut de motifs, manque de base légale ; en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de Mme

du Code de la consommation, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal X..., gérant d'une société qui exploite

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

405 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR TENTATIVE D'ESCROQUERIE ; AU MOTIF QU'IL S'ETAIT

593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen pris en sa première branche 7.

593 du Code procédure pénale ; Sur le deuxième moyen, pris de la violation de l'article 222-33 du Code pénal ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent

31 de la loi du 29 juillet 1881, et de l'article 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la citation directe délivrée à la requête de M.

593 du code de procédure pénale et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche 7.

, la cour d'appel a, en violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, entaché sa décision d'une insuffisance de motifs et n'a pas satisfait en la forme aux conditions essentielles de son existence

373 du Code pénal, ensemble de l'article 226-10 du nouveau Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs ;

414 et 435 du Code des douanes, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a condamné Alain X... à payer à la direction des Douanes

Code de la route, 434-10, 434-44 et 434-45 du nouveau Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

460 alinéa 1, 591 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6 § 3 b de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif