AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e chambre
5fd96f2abbd0ba5be6ea333a
30 janvier 2020
30 janvier 2020
Mme [X] conteste la mise en oeuvre de cette garantie de rémunération en faisant état d'une diminution de sa rémunération annuelle depuis 2011.
Source officiellePage 29 sur 16697
11e chambre
5fd96f2abbd0ba5be6ea333b
30 janvier 2020
30 janvier 2020
- Sur les dispositions contractuelles : l'examen du contrat régularisé à l'origine par le salarié avec la société Playtex faisait apparaître au titre de la rémunération (article 7 du contrat, pièce
Source officielle