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60 303 résultats pour « ARTICLE 7 DU CONTRAT DE PRESTATION CONCLU EN »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Première Chambre

69d800d9cdc6046d47af9698

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Puis, dans ses numéros parus les 31 mai, 7 juin, 14 juin et 12 juillet 2023 (n° 347, 348, 349 et 353), la société La Gazette du Mantois a utilisé la même photographie pour mettre en place un « jeu-concours

Source officielle

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CC

cr

6079a8e89ba5988459c4f2c4

Cassation

12 septembre 2006

12 septembre 2006

des contrats de construction de maison individuelle alors qu'il était présumé connaître les dispositions légales, ni que les prêteurs aient émis des offres de prêts, sans avoir vérifié que les contrats

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300004

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Le 29 juin 2011, Mme [P] a conclu un contrat de maîtrise d'oeuvre avec la société Acore. 5.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3df22eb797effb070238

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

conclu entre Monsieur [D] et la société Agence France Ecologie le 7 mars 2014, . prononcé l'annulation de plein droit du contrat conclu entre les époux [D] et la banque BNP Paribas Personal Finance le

Source officielle
CC

comm

613724c3cd580146774182de

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société CDR créances, venant aux droits de la société SBT Batif, la somme de 12 156 979,29 francs, outre intérêts, au taux de 11,2964 %, à compter du 7

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

65a783f08121050008662e97

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

- les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement - ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5 - préalablement

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a0d4311cdc6046d4744ce9f

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle conteste avoir levé le gage sur stock affirmant qu'elle a uniquement renoncé au maintien de la prestation de contrôle du stock par Auxiga, spécialiste des gages sur stock, devenue trop coûteuse par

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01208

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

de prestation de services administratifs et d'assistance technique, conclu avec la société 3 Suisses international et mis en oeuvre par la société 3 SI BtoC, prévoyait la fourniture d'une assistance à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01209

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

de prestation de services administratifs et d'assistance technique, conclu avec la société 3 Suisses international et mis en oeuvre par la société 3 SI BtoC, prévoyait la fourniture d'une assistance à

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02965

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

décret, les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées par les personnes morales de droit public mentionnées à l'article 2, pour répondre à leurs

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CA

2ème Chambre

62bfe0e1413a8b69b32bf2d9

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Pour conclure à la nullité du contrat de vente, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200059

Cassation

23 janvier 2025

23 janvier 2025

de conseils, visant notamment l'activité d'ingénierie financière, et en exigeant dès lors, pour que l'activité soit couverte pas le contrat d'assurance, que celle-ci réponde à l'activité de prestations

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110195

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

donc confirmé en ce qu'il a prononcé l'annulation du contrat de vente conclu par les époux C... avec la société NEXT GENERATION et celle du contrat de crédit affecté conclu avec la société SYGMA BANQUE

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68e897ee6d821fc8a3c655ca

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il résulte par ailleurs de l'article 1199 du code civil, que le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties et que les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat, ni se voir contraints

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TJ

1ère Chambre CIVILE

68ee977622996ce5448225af

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Pour conclure à l’annulation du contrat de prestation de services, il invoque les articles L242-1, L221-9 et L221-10 ainsi que les articles L221-5, L111-2 et R221-1 du code de la consommation, dans leur

Source officielle
CC

cr

613725abcd5801467741fa9d

Cassation

22 mai 1997

22 mai 1997

Roland, - RUIZ L..., parties civiles, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 5ème chambre, en date du 7 décembre 1994, qui, après relaxe de Charles AB C...

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68df5d784a4e15bf2fe4fab4

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

- Sur la créance au titre du stock de marchandises présentes dans le magasin lors de la résiliation L'article 16-7 du contrat de location-gérance prévoit que «'le loueur s'engage à racheter

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CA

Chambre 3-2

6a0ffb4ccdc6046d478a7318

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par jugement sur départage du 28 juin 2017, le Conseil des Prud'hommes de [Localité 1] a requalifié la convention de prestation de service conclue entre Mme [I] et la société Cosmospace en contrat de travail

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TJ

Chambre 1

69d57244cdc6046d47728c49

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Madame [H] et la SARL [T] n’ont pas conclu.

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CC

cr

61372633cd58014677423bae

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

Olivier, 1 ) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 24 mars 1998, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité et recel de banqueroute

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