L. 3122-19 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

809 du code de procédure civile ; 2/Alors que dans ses conclusions d'appel, l'Association Notre Dame de la Merci a soutenu qu'elle n'a jamais été destinataire des mémoires définitifs de la société CLC

Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu, selon

L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile.

constaté ni l'existence d'un dommage imminent ni celle d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé l'article 809 du Code de procédure civile ; Alors que 6°) en n'ayant pas recherché

, lorsque celle-ci est obligatoire ; que le moyen n'est pas fondé en sa première branche ; Mais sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu

L. 2327-2 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/ que seule l'évidence du droit revendiqué permet de caractériser un trouble manifestement illicite ; que l'appréciation

809 du code de procédure civile, ensembles les articles L. 2323-1, L. 2323-2 et L. 2323-3 du code du travail ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'en jugeant que l'irrégularité de la procédure d'information-consultation

X... et Mme Y... à une indemnité de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 16 septembre 2010, M.

16-1-1, justifiant qu'il y ait lieu à référé, et a violé, de ce fait, l'article 809 du code de procédure civile ; 2° / que le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort et les restes des

786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 Décembre 2011, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

Sur la compétence du juge des référés : Aux termes de l'article 809 du Code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé, les mesures

809 alinéa 2 du code de procédure civile, ensemble des articles 17 et 21 de la Convention de Montréal.

450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 5], représenté par son syndic le Cabinet COMTE, dont le siège social est sis

J... et de l'avoir condamné à payer à ce dernier une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - AU MOTIF QUE L'article 808 du code de procédure civile dispose que : "Dans

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 809 alinéa 1 du code de procédure civile, le Président du Tribunal de Grande Instance : ''peut toujours, même en présence d'une

X... ne justifie d'aucun droit, ni d'aucun intérêt légitime, à choisir le nom de domaine qui est la marque de la société, et que le juge, avec les pouvoirs de l'article 809 du code de procédure civile,

809 du Code de procédure civile; ALORS QUE, deuxièmement et même à faire abstraction du pouvoir de réquisition, faute d'avoir recherché si, à supposer que la salle de spectacle dût être considérée