Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0402DEC006141211
2 avril 2019
2 avril 2019
et de l’article 1 du Protocole n o 1. 28.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489694.20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle18° chambre 1ère section
6686e866e74459e0c7ed246f
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Au soutien de leurs demandes et au visa des articles L. 145-14, L. 145-9 alinéa 5, L. 145-28 du code de commerce, elle invoque que les observations et conclusions de l'expert sont bien fondées et qu'elles
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01432_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
L. 142-1 et R. 142-1 du code de l'urbanisme qui doivent être compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02575_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
, ou d'autorisation en application des articles L. 212-7 et L. 212-8 du code du cinéma et de l'image animée. () " Aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02495_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 151-1 du même code : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2400711_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
naturels, agricoles et forestiers sont autorisés sur avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2502446_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
de l'article L. 341-3 du présent code porte sur un défrichement soumis à enquête publique en application des articles L. 123-1 et L. 123-2 du code de l'environnement (…), la durée de l'enquête publique
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03218_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
A..., chacun, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03727_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Selon l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00923_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
à la charge de M. et Mme A la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000579_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : 1° Expose les principales conclusions
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00156_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Considérant ce qui suit : Mme C... a, le 10 mai 2013, acquis un terrain de 1 500 m² composé de deux parcelles cadastrées AK 147 et AK 148, constituant les lots n° 13 et n° 14 d’un lotissement autorisé
Source officielleREFERES
69b899c4cdc6046d47e97233
14 octobre 2025
14 octobre 2025
145 du CPC, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Ordonner une mesure d'expertise judiciaire et Désigner tel expert automobile qu'il plaira à la juridiction, pour y procéder, avec mission
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103381_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 341-1 et L. 341-6 du nouveau code forestier ; - le dossier de demande est incomplet au regard des exigences de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme, de l'article R. 442-5 du code de l'urbanisme
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2007:0726JUD003334303
26 juillet 2007
26 juillet 2007
On 12 December 2001 the Minister of Environment issued an order on liquidation of regional forest authorities, including the Ismayilli Region Forestry. 14.
Source officielleTrib. de Commerce
69b9a1e5cdc6046d4701ddf3
20 janvier 2025
20 janvier 2025
MOYENS – PRETENTIONS : Au visa des articles 1103 et suivants du code civil ainsi que des pièces versées au débat, la SA MINOTERIE FOREST demande au tribunal de commerce de Perpignan : * de condamner
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007919876
26 juillet 1996
26 juillet 1996
de la loi nouvelle applicables dès son entrée en vigueur figurent celles de l'article 5-1 ajouté par ladite loi au code rural ; qu'aux termes de ce dernier texte : "la préparation et l'exécution des opérations
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007925861
17 mars 1997
17 mars 1997
l'imposait l'article 5-1 du code rural ; que l'irrégularité de la désignation du géomètre-expert, qui avait été invoquée devant la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Vienne, entache
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007925867
17 mars 1997
17 mars 1997
l'imposait l'article 5-1 du code rural ; que l'irrégularité de la désignation du géomètre-expert, qui avait été invoquée devant la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Vienne, entache
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