l'importance des prélèvements à des dates rapprochées, par l'absence évidente d'intérêt de la victime à certaines dépenses comme le règlement de l'hypothèque grévant la maison de Catherine Z... ou l'achat

F... dont la maison avait fait l'objet de vol avec effraction commis notamment par Nicolas B..., cependant que le prix d'achat des tapisseries achetées par Serge Y... avait été versé en espèces à Mme A

décision ; Attendu que, pour faire droit aux demandes de la partie civile appelante, l'arrêt relève qu'à la demande de cette dernière, qui souhaitait bénéficier des avantages fiscaux accordés en cas d'achat

, dans leurs conclusions d'appel, E... et la société SIT soutenaient qu'il appartenait à chacune des parties civiles demanderesses d'apporter la preuve qu'elle avait été déterminée dans sa décision d'achat

. ; "aux motifs qu'ainsi que l'a exactement relevé le premier juge, par les annonces diffusées sur différents supports dans la rubrique "achats immobiliers", MICI crée volontairement une confusion entre

véhicule Peugeot des époux B... entièrement incendié lors de la collision, et qui est justifié pour une somme de 52 859 francs, tant par un rapport d'expertise du 28 novembre 1996 que par des factures d'achats

.. un terrain de 2 000 m sur lequel était implanté un bâtiment de 1 520 m environ comportant un rez-de-chaussée et un sous-sol, au moment du contrat destiné à l'exploitation d'un garage automobiles (achat

X... étaient les suivantes : - superviser le service achats et effectuer les achats permettant à la société de répondre à la demande de produits de l'ensemble de sa clientèle, - veiller à la bonne exécution

Romain Victor, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société General Electric Medical Systems.

A l'issue de ce moratoire, un arrêté du 4 mars 2011 a fixé le prix d'achat de cette électricité à des tarifs inférieurs à ceux prévus par les arrêtés antérieurs et exclu du bénéfice de l'obligation d'achat

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QUATORZE APPELANTE : Compagnie d'assurances MACIF prise en la personne de son représentant légal 2 et 4 rue de Pied de font 79000 NIORT/ FRANCE ayant pour avocat Me Marc MAROSELLI de la SCP ROMANI

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Ricard, avocat de la SA Gecina ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 31 mai 2016, présentée par la

Romain Victor, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

Mme B, ressortissante marocaine née le 1er octobre 1989 à Rommani (Maroc), a sollicité, le 17 août 2020, le renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale

Romain Z..., demeurant ..., 2°/ Mme Marie-Paule Y... épouse X..., demeurant ..., 3°/ la société Almed, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par Mme Pfertzel, président du conseil d'administration

A... invoquait dans ses conclusions et avait produit et communiqué une lettre du 9 octobre 1976 par laquelle la banque Romande indiquait que le billet à ordre du 3 juillet 1976 avait été présenté à la