civile ; 2°/ que ni l'intérêt à agir, ni même la qualité à agir lorsque l'action est attitrée, ne sont subordonnés à la démonstration du bien-fondé de l'action ; que la cour d'appel a constaté que

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officiellement la fédération vis-à-vis des tiers et en justice" ; qu'aucune disposition des statuts de cette association ne confère ni au comité exécutif, ni au président fédéral le pouvoir de décider d'agir

signé de quatre membres du bureau national, il ressort des pièces du dossier qu'aucune disposition des statuts de ce syndicat ne confère au bureau, ou à certains de ses membres, le pouvoir de décider d'agir

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regardé comme représentatif des statuts de "l'Union des propriétaires d'immeubles de Nîmes et du Gard" ; que, dès lors, en l'absence de toute stipulation statutaire confiant à son président le pouvoir d'agir

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ces délibérations ne peuvent être regardées comme l'habilitant à se pourvoir au nom dudit syndicat contre l'acte attaqué ; que, par suite, la requête a été présentée par une personne sans qualité pour agir

le bureau du syndicat requérant a autorisé son secrétaire général adjoint à faire appel du jugement attaqué, aucune disposition des statuts de ce syndicat ne confère au bureau le pouvoir de décider d'agir

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malvenus, mais qu'il l'avait fait à son seul profit puisque la vente du bois lui avait permis de subsister pendant plusieurs mois et qu'il n'avait pas réalisé de travaux d'entretien ; qu'il avait toujours agi

l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 1998), qu'en décembre 1991 la société Omnibanque a accepté de participer pour moitié en trésorerie et en risque à un financement accordé par la société financière AGI

président du tribunal de grande instance, procéder à des visites domiciliaires, perquisitions et saisies, dans tous les lieux de travail mentionnés aux articles L. 231-1 du même code " même lorsqu'il s'agit

Denise A..., Marie B..., Ghislaine C..., Henriette D... et Henriette E... la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que l'examen des récits des treize plaignantes sur les agissements

.. es qualités de personne privée sont des expressions outrageantes ne renfermant l'imputation d'aucun fait déterminé ; qu'en effet, ces expressions ne sont adossées à aucun fait précis quant aux agissements

celles de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales d'où il résulte que les juridictions correctionnelles ont, notamment lorsqu'il s'agit