le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 novembre 2003 par lequel le préfet de l'Ain a décidé sa reconduite à la frontière et fixé l'Albanie

le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 novembre 2003 par lequel le préfet de l'Ain a décidé sa reconduite à la frontière et fixé l'Albanie

Mme B, née en 1987, a vécu la majeure partie de sa vie en Albanie où résident ses parents, sa fratrie et, comme elle l'a déclaré dans un formulaire renseigné en août 2023, son mari.

En premier lieu, A B, née en 1977, a vécu la majeure partie de sa vie en Albanie où résident ses parents. Son époux de même nationalité se maintient en situation irrégulière en France. 7.

Albanie   - 33771/02 Arrêt 13.11.2007 Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Procès équitable Procédure de révision de décisions judiciaires définitives et manque d'impartialité

Albanie - 38222/02 Arrêt 13.11.2007 Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Procès équitable Procédure de révision de décisions judiciaires définitives et manque d'impartialité de la

séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son état de santé nécessite des soins et un suivi médical et thérapeutique régulier par des spécialistes dont elle ne pourra pas bénéficier en Albanie

séjour est insuffisante ; - une erreur manifeste d'appréciation entache la décision eu égard à son état de santé et aux conséquences de l'absence d'un traitement dont l'équivalent n'existe pas en Albanie

Il s'ensuit qu'en refusant l'accès à celui de Saint-Alban, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.

société Electricité de France (EDF), implicitement confirmée par le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, lui refusant l'accès au centre nucléaire de production d'électricité de Saint-Alban

Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle serait dépourvue d'attaches privées et familiales en Albanie, où elle a vécu l'essentiel de sa vie.

contrat de travail à durée indéterminée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle n'a plus de famille en Albanie

A fait valoir qu'il est atteint de dysplasie oculo-dento digitale et soutient que le traitement dont il bénéficie en France n'est pas disponible en Albanie.

devenue Lir Packaging, spécialisée dans la fabrication d'emballages en matière plastique principalement dédiés à l'industrie du soin et de la cosmétique, détenue par une société appartenant au groupe Alcan

E C et Mme F C, ressortissants albanais, respectivement nés le 4 septembre 1972 à Lusen (Albanie) et le 9 juin 1982 à Cinamak (Albanie) indiquent être entrés en France le 25 janvier 2022 avec leur fils

DEMANDERESSE Société AEW PARIS COMMERCES [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Céline BOURDOULEIX de la SELARL PRCB AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #D1443 DEFENDERESSE Société ALAN

(Andorre), Ireneu Cabral Barreto (Portugal), Dean Spielmann (Luxembourg), Renate Jaeger (Allemagne), Sverre Erik Jebens (Norvège), Dragoljub Popović (Serbie), Päivi Hirvelä (Finlande), Ledi Bianku (Albanie

Pour Alan, qui est interne, elle déclare dépenser chaque mois 100 € d'essence et 47 € par trimestre de scolarité. Elle fait l'objet d'une procédure de surendettement.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ALUMINIUM ALCAN DE FRANCE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES COTISATIONS MUTUALISTES PAYEES DIRECTEMENT PAR ELLE POUR SON PERSONNEL A LA CAISSE

Portalis DB3R-W-B7I-ZTDJ N° Minute : 24/136 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monia TALEB, Vice-Présidente Cécile BAUDOT, Première Vice-Présidente Adjointe Marie-Aude MAZETIER, Magistrat à titre temporaire Albane