que le CHSCT Bretagne a été informé et consulté lors de la réunion du 15 janvier 2019 sur la base notamment d'un document d'information ''sur le choix du site identifié pour la localisation du nouveau hub

A été sacquée lors de l'entretien annuel. (...) A fait demande de mobilité pour le service achat".

  Pays-Bas du 27 mars 1998, Recueil 1998-II, p. 631, § 44 et Nideröst ‑ Huber précité, p. 108, §   24). 25.

Croatie [GC], n os 37685/10 et 22768/12, §§ 114 et 126, 20 mars 2018), la Cour estime qu’il convient d’examiner le grief uniquement sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention (dans le même sens,

  République tchèque , n o   35376/97, 3 mars 2000) ou par la juridiction auteur du jugement entrepris ( Nideröst-Huber c. Suisse , précité). 32.

Commentaires La dernière décision de la chambre apparaît difficilement compréhensible, d’autant que l’examen neuropsychologique récemment effectué dans le service de neurologie d’HUI confirme la permanence

accomplies dans la limite d'un contingent annuel.

[B] [J] né le [Date naissance 1] 1973, demeurant [Adresse 5] Monsieur [N] [E] [R] né le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 8], demeurant [Adresse 7] (ISRAËL) tous trois représentés par Me Matthieu HUE

), soit six billets de banque de 5   000 HUF chacun, qui étaient falsifiés. 8.

La demande du requérant fut examinée le 16 juillet 1997 par la chambre d'accusation du tribunal pénal de première instance du Pirée, siégeant à huis clos.

    Sous l’angle de l’article 6 § 1, la Cour considère de longue date que les poursuites disciplinaires ne relèvent pas, comme telles, de la «   matière pénale   » ( Le Compte, Van

  ;     Vu l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales   ;     Vu la requête introduite le 11 mai 1998 par Francisco Angel

ni le programme indicatif de la répartition de la durée du travail, ni une amplitude maximale de variation des horaires modulés, ni les limites de variation de la durée hebdomadaire et de la durée annuelle

Angelo Giani, est un ressortissant italien, né en 1935 et résidant à Golasecca (Varèse). Le gouvernement défendeur est représenté par ses agents successifs, respectivement MM. U. Leanza et I.M.

elle avait été dotée au regard de l'activité envisagée et les conditions et délais peu usuels de remboursement dont avaient bénéficié les sociétés parrains avaient conduit à des frais financiers annuels

; Attendu que l'acte de cautionnement est en date du 3 juillet 2004 ; Attendu qu'en pièce numéro sept du prêteur, il est produit un élément essentiel, à savoir la présentation des comptes annuels

C'est donc à tort que les premiers juges ont déclaré que l'employeur n'avait pas manqué à ses obligations légales concernant le forfait annuel en jours.

A été sacquée lors de l'entretien annuel. (...) A fait demande de mobilité pour le service achat".

[L'appel] sera examiné en audience publique sauf si, le juge en décide la tenue à huis clos dans l'intérêt de l'inculpé ou de la victime. Les parties devront assister à l'audience (...).

    L’audience eut lieu comme prévu à Lausanne les 22 et 23 octobre 2009, à huis clos. Douze experts désignés par les parties furent entendus. Elles purent les interroger librement. 18.