AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2504339_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années
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Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2600575_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
B... doivent être regardés comme sollicitant la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2025 à raison du bien situé 510 route d’Arraioa à Ascain
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