FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 3] représentée par la SCP OUDINOT-FLAURAUD, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Nathalie SALTE (SELAS Arnaud

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller

DEMANDEURS Monsieur [X] [L], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Arnault CHAPUIS de la SELARL D'AVOCATS ARNAULT CHAPUIS, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE Madame [M] [D] épouse [

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2020 La société Laboratoires de Biologie Médicale Arnaud

Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD

Arnould conseiller rapporteur, M.

Fouassier, président, Mme de Mecquenem, première conseillère, Mme Arnaud, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2025. La rapporteure, signé B.

, toque : D2008 INVITE A FAIRE DES OBSERVATIONS : LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DE PARIS EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ORDRE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Arnaud

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 23 février 2024 : - le rapport de Mme Arniaud, - et les observations de Me Clerc qui, en présence de M.

En l'occurrence il faut rechercher quelle est la loi de filiation applicable à l'époque de la naissance de Pierre Antoine Arnaud X..., c'est à dire à la date du 25 septembre 1934.

La rapporteure, Signé G. DUMONT La présidente, Signé I. LE BRIS La greffière, Signé D.

Par décision implicite, la Commission de recours amiable a rejeté la contestation de Monsieur Arnaud X....

Fouassier, président, Mme de Mecquenem, première conseillère, Mme Arnaud, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2025. La rapporteure, signé B.

APPELANTS Monsieur [G] [S] né le [Date naissance 1] 1970, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Michel CHAPUIS de l'AARPI MICHEL ET ARNAULT CHAPUIS, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE

, de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 000 euros à Me Arnould.

Arnould conseiller rapporteur, M.

Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Avocat général : M.