Actis une somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

L’article 10-1 de cette loi précise que par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné : a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat

correspondant à l'arriéré locatif arrêté au 20 décembre 2022, date du jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire de la société débitrice ; que cette déclaration n'a fait l'objet d'aucune

A l'audience, l'Office public SEINE-SAINT-DENIS HABITAT actualise sa demande en paiement au titre de l’arriéré locatif à la somme de 9962,07 euros (octobre 2024 inclus).

somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts et d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1184 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause et l'article 1741 du même code ; 2°/ qu'au surplus, en affirmant que le contrat accordait au preneur un « droit personnel attaché à son bail

de charges de copropriété impayées ainsi que de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

gauche, a violé l'article R. 314-1 du code de la route, ensemble l'article 6.1 de l'arrêté du 29 juillet 1970, l'article 3 de l'arrêté du 24 octobre 1994 et les articles L. 1234-1 et L. 4122-1 du code

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er février

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 691 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 décembre 2011), que

réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à une amende de 75 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

R. 102 du Code de la route, l'arrêté ministériel du 16 juillet 1954 article 8-2 et l'article R. 610-5 du Code pénal; que la poursuite est précise ; que, par ailleurs, le texte visé incrimine l'existence

C'est en conséquence à juste titre que le premier juge a demandé à l'expert de déterminer l'assiette des servitudes de passage tant à l'avant qu'à l'arrière.

Elle soutient que : - les dispositions de l’article 220 quinquies lui ouvrent droit au report en arrière de son bénéfice de l’exercice clos en 2013, au cours duquel elle n’a pas changé ni cessé son

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-6-5 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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L'ordonnance entreprise sera donc réformée du chef de la condamnation provisionnelle au paiement de l'arriéré locatif.

En appel, la société Autrement Immobilier a sollicité en outre la condamnation des locataires en paiement d'un arriéré de loyers.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables

Le 2 avril 2024, la SCI a fait délivrer un second commandement de payer à la SASU Loc’Cost, faisant état d’arriérés de loyer à hauteur de 12 700 €, et d’arriérés de charges à hauteur de 5 833 €.