; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel de Paris a fait une fausse application des dispositions de l'article L. 111-24 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles

elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la CGL et ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que les parties avaient conclu au

elle y était invitée, si l'acte était ou non causé par une remise de fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1131 et 1315 du code civil ; 3°/ que

1116 du Code civil ; 2 / que pour la même raison, en refusant aux acquéreurs toute indemnisation de la part du notaire dont la faute a permis la réalisation du dol, la cour d'appel aurait violé l'article

1111 du Code civil, que faute de rechercher, comme elle y avait été invitée par les époux X..., si le consentement des cédants n'avait pas été déterminé par les menaces et la violence de M.

de bonne foi en se bornant à déclarer l absence de bénéfice et en taisant l étendue des pertes, la cour d appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1116 et 1134 du Code civil ; alors

, la société Carrières de Brandefert n'avait pas à informer les vendeurs de ce que le terrain pouvait être exploité pour un usage de carrière (violation de l'article 1134 et 1176 du Code civil) ; 3

, la société Carrières de Brandefert n'avait pas à informer les vendeurs de ce que le terrain pouvait être exploité pour un usage de carrière (violation de l'article 1134 et 1176 du Code civil) ; 3

700 du code de procédure civile, - débouté Mme [O] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [O] aux entiers dépens, - débouté les parties de leurs demandes

1116 du code civil ; 5°/ qu'après avoir constaté que M.

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, qu'en se bornant à affirmer qu'il résultait des pièces versées aux débats, que la norme de 1980 avait été modifiée en

comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1604 du Code civil ; 4 / qu'il résultait des termes de l'assignation citée par la cour d'appel la reconnaissance non équivoque par le liquidateur

engagée après l'expiration du délai de cinq ans prévu par l'article 1304 du Code civil et du bref délai de l'article 1648 du même code, leur action fondée sur le dol ou l'erreur, alors, selon le moyen

1116 du code civil et, subsidiairement, en caducité de la promesse.

1116 du Code civil ; 4 / que M.

1167 du Code civil ; 2 / qu'à la date de l'introduction de sa demande à l'encontre de Mme Z... , le 6 septembre 1996, et plus encore lorsqu'il a assigné Mlle Le A... , le 18 février 1998, M.

1116 du code civil, de prononcer la résolution de la vente et d'ordonner la restitution à M.

1165 du code civil, ensemble l'article 1121 du même code ; 4°/ que ne peut être soumis à l'arbitrage, le litige manifestement étranger au champ d'application de la clause compromissoire ; qu'en décidant