AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372133cd580146773f1d3d
15 mai 1990
15 mai 1990
X..., pris en son nom personnel, hors la présence des coindivisaires alors, d'une part, selon le moyen, qu'en retenant que l'immeuble constituait une indivision, la cour d'appel a violé les articles 12
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02638
13 décembre 2017
13 décembre 2017
de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
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