[D] [T] la somme de 1 500 euros (soit 750 euros chacun) en application de l'article 700 du code de procédure civile et statuer à nouveau -dire et juger que la succession de M.

MOTIFS 1) Sur les demandes afférentes au licenciement Attendu que l'article L 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse ; qu'en application de

MOTIFS DE LA DECISION Selon les articles R 160-1 et R 160-2 du code de la sécurité sociale, les soins dispensés aux assurés sociaux dans un autre Etat membre de l'Union européenne sont remboursés dans

"qu'en application de l'article 173-1 du Code de procédure pénale, il ne saurait être fait grief à l'ordonnance entreprise de se référer à un témoignage recueilli dans le cadre d'une information distincte

6. 3 a), 6. 3 b) de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 du Code pénal, 101, 106, 437-3, 437-4 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, 485 et 593 du Code

En premier lieu, aux termes de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale : " I.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

C... aux dépens de l'instance sur le pourvoi n° T 16-13.650 ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM.

Au soutien de sa demande principale, Madame [J] [W] se fonde sur les articles 1104 et 1112-1 du code civil relatifs à la bonne foi des parties et à l’obligation d’information, et les articles 1603, 1604

39-1 du code général des impôts : " ... les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard

conditions prévues à l'article L. 16.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L332-1 ancien du code de la consommation : « Condamne M.

-1 du code du travail, M.

X... à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, dans la catégorie des revenus mobiliers, en regardant comme un boni de liquidation au sens de l'article 161 la valeur lui revenant pour les 1 066 titres