L. 5211-1, L. 5211-2 et L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ;

) de la décharger de la somme de 29 628,53 euros ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 13 juillet 1983 portant statut général de la fonction publique et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29, L. 4135-28 et L. 4135- 29 du code général des collectivités territoriales

Sur les conclusions à fin d'annulation : 9.D'une part, aux termes de l'article L. 4145-2 du code de la défense : " Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, du fait de la nature et des conditions

L. 2142-1-2, L. 2143-7, L. 2143-8 et D. 2143-4 du code du travail ; 2°/ que la désignation ayant été notifiée le 5 août 2016, Mme Z... et M.

UE 3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; l'accès prévu à la construction en litige s'ouvre sur une voie étroite, ce risque accidentogène est élevé

Il mentionne les articles R. 2125-1 et R. 2125-2 du code général de la propriété des personnes publiques et indique un montant de redevance de 14 655 euros calculé selon les modalités suivantes : " (Montant

40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par les dispositions des articles L. 2192-13 et D. 2192-35 du code de la commande publique ; 3°) de mettre à la charge

) de mettre à la charge de la communauté de communes de Vie et Boulogne une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () ".

La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Michel, présidente de chambre, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes, d’une part, de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme des revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et avantages occultes ».

Ainsi le moyen tiré d'une insuffisante information des élus en violation de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales doit être écarté. 5.

il l'a fait, le tribunal d'instance a excédé ses pouvoirs et violé le principe de la liberté syndicale, ensemble les articles L. 2121-1 et L. 2131-2 du code du travail ; 2°/ que le juge est lié par

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "1.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1101, 1102, 1134 et 113 du Code civil, des articles L. 121-1 et sq. du Code du travail, de l'article L. 212-1-1 du Code du travail et de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; qu'agissant

l'espèce, la cour d'appel a violé les articles 430 du nouveau code de procédure civile et R. 212-5 du code de l'organisation judiciaire dès lors que les magistrats siégeant à la formation prétendument