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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10142
25 janvier 2017
25 janvier 2017
[V], la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Chronofeu, demanderesse
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2304141_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2505205_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ». 2.
Source officielleMagistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_2009160_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
la perte de validité de son permis de conduire ; - les articles L. 223-6 et R. 223-8 du code de la route ont été méconnues dès lors que les points dont il doit bénéficier à la suite de ces stages ne
Source officielle1ère Chambre
64ae4b09a1775905dba3bc6e
11 juillet 2023
11 juillet 2023
au sein de l'article R 341-8 du Code de l'énergie
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6708c038445a086e2bcede8d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur l'application de l'article L. 221-3 du code de la consommation S'agissant du droit du Gaec Jussiaux à se rétracter, il résulte de l'article L. 221-3 du code de la consommation que les dispositions
Source officielleChambre 2 cabinet 2
697cf6cccdc6046d474c4234
8 janvier 2026
8 janvier 2026
JUDICIAIRE D’ORLEANS DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ----------------------- JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026 N° RG 24/02953 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GWZG PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE Madame [G] [V]
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11131
14 décembre 2016
14 décembre 2016
Monsieur [V] ; Attendu qu'en application du principe de prescription triennale posé par l'article L. 3245-1 du code du travail, modifié par la Loi du 14 juin 2013, il y a lieu de fixer le rappel
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
6160920adb7ff645d856648c
9 avril 2014
9 avril 2014
700 du code de procédure civile, - condamné in solidum [S] [L], [J] [P] et la société Flammarion à verser 1000 € au syndicat CGT Air France et 1000 € à [E] [X] au titre de l'article 700 du code de
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
616348e9543823d76b0316ce
22 septembre 2011
22 septembre 2011
A. 222-1 et A. 222-3 du Code du sport qu'elle cite à l'appui de sa thèse ont été créés par un arrêté du 28 février 2008 et ne sont donc pas applicables aux faits de la cause ; Attendu que le Règlement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61632f5414ec5f96a7da094b
24 mai 2011
24 mai 2011
alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème Chambre
62833c255a52a8057d991837
16 mai 2022
16 mai 2022
[M] [O] et Mme [T] [A] à lui payer la somme de 5000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de l'instance.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01306_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, a désigné M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01641
27 novembre 2019
27 novembre 2019
à payer à Madame V... les sommes de 172.496 euros à titre de dommages-intérêts pour l'inégalité de traitement subie et 3.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et d'avoir
Source officielle1ère Chambre
67f4005a4e0040aa372e77f5
7 avril 2025
7 avril 2025
La condition de l’article 1040 du Code de procédure civile est ainsi respectée. L'action est recevable.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
668596e61d2b47a9d8cc10cf
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[V] [C] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
Source officielleciv3
60794d319ba5988459c48535
7 juillet 2004
7 juillet 2004
1 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; 13 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée par les consorts X..., A..., D... et F..., qui s'étaient expressément associés
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5fdca310c3181d073cfa9f40
8 novembre 2018
8 novembre 2018
Sur l'inégalité de traitement : Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9°, et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur
Source officiellecr
édure suiviec/MM. Y
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03424
6 septembre 2016
6 septembre 2016
V... et Mme W...
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65321afd9e4ea48318f5addb
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il en a déduit au visa de l'article L. 221-5 du code de la consommation et des articles 9 et 1353 du code civil que le contrat présentait une cause de nullité.
Source officiellePage 29 sur 336