regardées comme ayant réalisé un investissement éligible au dispositif prévu à l'article 199 undecies C du code général des impôts, au titre des années 2012 et 2013.

remplissent les conditions mentionnées au 1° du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts ; 7° Les personnes exerçant une activité de location de biens meubles mentionnée au 4° de l'article

En deuxième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

En outre, la réclamation de l'intéressé en date du 3 juin 2019, portant sur l'amende prononcée en application de l'article de l'article 1736 du code général des impôts au titre des années 2012 et 2013,

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 1600-0 S du code général des impôts : " I. - Il est institué : / 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité

majoration de 10 % prévue au I de l’article 1758 A du code général des impôts.

B conteste ce raisonnement en se prévalant des dispositions de l'article 151 sexies du code général des impôts.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

par le Code général des impôts (articles 54 et 209-I pour l'IS et 244 quater B pour le crédit d'impôt pour dépenses de recherche).

Le paragraphe 5 de l'article 14 du RGPD et l'article 23 du RGPD prévoient deux séries d' exceptions dans lesquelles l'obligation d'information prévue aux paragraphes 1 à 4 de l'article 14 du RGPD ne s'applique

2019 et 2020, résultant des dispositions de l’article 117 quater du code général des impôts, assorties d’intérêts de retard et de pénalités correspondantes.

Aux termes de l'article 225 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige et devenu l'article 1599 ter B du même code, la taxe d'apprentissage " est assise sur les rémunérations, selon

Considérant qu'aux termes de l'article 225 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige et devenu l'article 1599 ter B du même code, la taxe d'apprentissage " est assise sur les rémunérations

sexies du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

D'une part, aux termes des dispositions de l'article 235 bis du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " 1.

° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

En second lieu, aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.

de l’article 231 ter du code général des impôts.

302 septies A du code général des impôts () ". 9.