du code civil, et avec capitalisation annuelle par application de l'article 1343-2 du code civil ; - condamner M.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

75-1 de ce même code devenu l'article L. 155-3 du code minier : « l'explorateur ou l'exploitant ou à défaut le titulaire du titre minier est responsable des dommages causés par son activité.

de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Monsieur Christian HOURS, président

Se basant sur les dispositions des articles 563, 564, 565 et 566 du code de procédure civile et rappelant l'abrogation de l'article R.1452-7 du code du travail, elles concluent à l'irrecevabilité de cette

de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 2002-231 du 21 février 2002 ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le code de justice administrative.

que le requérant faisait face à une nouvelle inculpation   ; le risque de pression sur les témoins au sens de l’article 67 b) ne fut plus considéré comme pertinent. 11.

Le requérant invoque l'article 6 par. 1 de la Convention.   B.     La procédure   5.

L. 231-2, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 140 du décret 65-48 du 8 janvier 1965, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

Danemark , arrêt du 23 septembre 1994, série A n o 298, p.   23, § 31, et De Haes et Gijsels c. Belgique , arrêt du 24 février 1997, Recueil 1997 ‑ I, pp. 233-234, § 37).

526 du code de procédure civile, et dit n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1147 du code civil, L. 230-2 du code du travail, L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; 2° / que la conscience du danger s'apprécie objectivement par rapport à ce que doit savoir, dans

SUR LA DEMANDE D' INDEMNITE EN APPLICATION DE L' ARTICLE L. 324- 11- 1 DU CODE DU TRAVAIL EN DROIT L' article L 324- 10 du Code du travail dispose que " la mention sur le bulletin de paie d' un nombre

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et

par les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail.

[O] [N] une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.