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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019989642
18 décembre 2008
18 décembre 2008
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2211418_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - la délibération 2020 DAC 292-1 des 23 et 24 juillet 2020 portant dispositions tarifaires et facturation
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207811_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Aux termes de l’article 266 du même code : « 1. La base d’imposition est constituée : / a.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100138_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
du 1 de l'article 109 du code général des impôts ; or en l'espèce, les distributions ont été imposées sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 et du c de l'article 111 du code général des impôts ;
Source officielle3ème chambre
DTA_2020880_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2020882_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
L 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61636a8c22908a2ec611e8c4
28 avril 2011
28 avril 2011
, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Monsieur Edouard LOOS, Conseiller, aux lieu
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
6160964e41ad74d62c18189c
16 octobre 2014
16 octobre 2014
- Prononcer le divorce d'entre les époux [B]-[H] aux torts exclusifs de Madame [H] sur le fondement des articles 242 et 297-1 du Code Civil.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104530_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ". 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03264_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02299_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
293 B du code général des impôts.
Source officielle6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008188732
25 juin 2003
25 juin 2003
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 82-600
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600031_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02757_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
C ne pouvait, en vertu des dispositions précitées du 1 du II de l'article 293 B du code général des impôts, bénéficier de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée prévue au I de ce même article 293 B
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506001_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
L. 8251-1 du code du travail, relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler, prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 290 500 euros en application de l'article L.
Source officielleChambre des référés
68e49e8f0e2901d10f9123fb
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Aux termes de leurs conclusions récapitulatives du 8 septembre 2025, ils sollicitent du juge des référés : Vu les articles 431 et 432 du Code de procédure civile ; - Désigner tel administrateur provisoire
Source officielle8e Chambre C
6033963a586d524b3581b5b1
18 mai 2017
18 mai 2017
article 1154 du code civil, - condamné M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02298_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
293 B du code général des impôts.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01905_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
603543864f38ee6d26a91363
24 mai 2016
24 mai 2016
Suivant conclusions déposées et notifiées le 5 mai 2015 par le RPVA, l'association Adef Résidences, appelante, demande à la cour, sur le fondement des articles 1134 et 1156 du code civil, des articles
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