L. 761-1 du code de justice administrative.

leur charge au titre des années 2013 à 2015 ; 2°) mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens et une somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Le dirigeant de l'entreprise conserve ses pouvoirs d'administration aux termes des articles L. 622-1 et L. 622-3 du code de commerce et l'administrateur n'a qu'une mission d'assistance.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

montants étant augmentés des intérêts moratoires ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il

En premier lieu, aux termes de l'article 256 bis, I-3° du code général des impôts, est considérée comme acquisition intracommunautaire l'obtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire d'un bien

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à M.

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 7 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-1 du code de justice administrative.

-1 du code de justice administrative.

-1 du code de justice administrative.

-1 du code de justice administrative.

-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 3 000 euros.

[Localité 2] représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure