à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; b) Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code

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L. 3122-29, L. 3122-32 et L. 3122-33 du code du travail dans leur version applicable jusqu'au 10 août 2016 et L. 3122-1 et suivants du même code applicables depuis le 10 août 2016, dès lors que la convention

311 § 1, 312 § 1, 313 § 1, 314 § 2, 326, 327 et   334 du code pénal.

    Le droit et la pratique internes pertinents A l’époque des faits, l’article 312 du code pénal était ainsi libellé   : «   Est passible de six mois à deux ans d’emprisonnement et

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Il ressort des pièces du dossier que, la société requérante s’étant opposée à la visite prévue par l’article R. 313-33 du code de l’urbanisme, le dossier soumis à enquête publique préalable à la déclaration

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L.3123-14 du code du travail ; 5/ Alors, en tout état de cause, que le recours au travail intermittent dans des conditions non prévues par les articles L.3123-31 et suivants du code du travail impose

par l’invocation de l’article N1 du règlement du PLU et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme s’agissant du risque incendie, n’est pas fondée.

1147 du code civil, ensemble de l'article 2224 du code civil.

L.3121-33 devenu L.3121-16, L.3121-1 et L.3121-22 devenu L.3121-28 du code du travail ; 2°) ALORS Qu'il incombe à l'employeur la charge de la preuve du respect des temps de pause des salariés ; qu'en