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1 548 résultats pour « Article 318-57 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Terres

6631db39a91469000847ab26

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[ZF] [U] à payer aux Consorts [DI] la somme de 400.000 FCP sur le fondement de l'article 407 du Code de Procédure Civile ; - Condamner M. [ZF] [U] aux entiers dépens.

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 9

696b40d2cdc6046d479ef529

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

En outre, comme le prévoit l'article 643 du code de procédure civile, le délai d'appel est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103919_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du code, dans sa rédaction applicable à l'exercice d'imposition en litige

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420a85

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

121-6, 121-7, 313-1 et 313-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs,

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00597_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Aux termes de l’article 38 quinquies de l’annexe III au même code : « Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d’origine. / Cette valeur d’origine s’entend : / a.

Source officielle
CA

5ème Chambre

642e75f08b510604f5bc1f78

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

La société Honoré Quimper a formé recours contre ce jugement et a signifié à la SCI 337, par acte du 21 avril 2016, l'exercice de son droit d'option, conformément à l'article L. 145-57 du code de commerce

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2303287_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme doit être écarté comme manquant en fait.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

69df21eecdc6046d4747fbd5

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201329

Cassation

17 septembre 2015

17 septembre 2015

L 172-1-A du Code de la Sécurité Sociale introduit dans le Code de la Sécurité Sociale par l'article 57 de la loi N° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la Sécurité Sociale pour 2008, « lorsque

Source officielle
CC

comm

6137243acd58014677413bf0

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

X..., marchand de biens, a acquis sous le régime de l'article 1115 du Code général des Impôts un immeuble situé à Saint-Mandé, pour lequel il a acquitté la taxe de publicité foncière au taux réduit de

Source officielle
CA

2ème Chambre

62848ffa498a54057d102dc5

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

L'article 931 du code de procédure civile prévoit que : « Les parties se défendent elles-mêmes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc01bd3db21cbdd8ed34

Appel

7 septembre 2011

7 septembre 2011

L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2405528_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Elle soutient que : - la requête est tardive dès lors qu'en application de l'article R. 311-6 du code de justice administrative, le recours gracieux n'a pas interrompu le délai de recours contentieux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2212554_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

68682e4d4965b5d9df31f7fa

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Si les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile, rendus applicables par l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale aux juridictions spécialement désignées aux articles L. 211-16 et

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204119_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10952

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a0ffad2cdc6046d478a6732

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[C] [Q] l'incendie et qu'un projet immobilier remplacerait de toute évidence cet amas de ferraille, - s'il découle de l'article 1112-1 du code civil un devoir d'information, il appartient aux acheteurs

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0531DEC003876497

Admin. suprême

31 mai 2001

31 mai 2001

A l’encontre d’une décision défavorable du tribunal l’intéressé peut former un pourvoi en cassation (article 311 CPP).

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003478_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

Source officielle