ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et suivants du Code pénal (405 du Code pénal ancien

L. 311-6 devenu l'article L. 312-12 du code de la consommation, puis que le montant susceptible d'être perçu par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points par application de

312 (alinéa 3). 2.

aux travailleurs salariés ou assimilés, à l'exception des allocations forfaitaires prévues au 2° de l'article 2 ci-dessous perçues par les personnes visées aux 11°, 12° et 23° de l'article L. 311-3 dudit

L .313-1 du code de la consommation, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 313-1, alinéa 1er, du code de la

L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93 (...)».  

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 312-2, désormais repris à l'article L. 435-15, du même code : " L'étranger est convoqué par écrit au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation, défaut et insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a, sur l'action civile, condamné Philippe Z... à

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 121-3, 311-4 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs ; "en

de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R.312-2 du même code, à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-1), étant précisé que la première

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

L.313-3 du code monétaire et financier, - ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil, - condamner Madame [X] [P] [I] à lui payer la somme de 1 000 euros en

l'application de l'article 1343-2 du code civil, - de condamner Mme [H] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'appel, dont distraction

l'exige l'article R. 311-3 du code de la consommation.

C B, ressortissant malien, a sollicité, le 19 octobre 2020, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 313-14 et L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

314-5 et 314-11 du Code pénal et 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris ayant déclaré Yvette X... coupable de détournement de gage au préjudice

Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil ni de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.