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SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE   41 DE LA CONVENTION 12.

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450 du code de procédure civile.

La SCP Y...sollicite la somme de 1000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

L’article L.145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.