Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

421-7, R. 111-26, R. 111-27 et R. 431-16 du code de l'urbanisme et de l'article L. 110-2 du code de l'environnement et de l'article 1er de la charte de l'environnement ; - des discordances existent

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ».

L. 761-1 du code de justice administrative.

familiale ; 2°) de mettre à la charge du département du Cher une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

425-10 et L. 426-21 du même code.

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 435-1

200 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de droit dans l'application des dispositions des article L. 421-1, L. 421-3, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée

Il résulte des dispositions précitées de l’article R. 425‑1 du code de l’urbanisme et de l’article L. 621‑32 du code du patrimoine que l'avis conforme de l’architecte des bâtiments de France doit être

L'article R. 425-13 de ce code dispose que : " Le collège à compétence national mentionné à l'article R.425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au

au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement. ".

énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423

L. 761-1 du code de justice administrative.

contentieux : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 421-42 du code de l'urbanisme que lorsque aucune décision n'a été prise sur une demande de permis de construire avant la date fixée

tel, irrecevable, ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 425-4 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure

résulte des articles L.421-1 et R.421-1 du code des assurances que le Fonds ne prend en charge que les indemnités dues aux victimes de dommages résultant des seules atteintes aux biens ou aux personnes