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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2413571_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
dispositions des articles 41 et 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet n'a pas
Source officielle8ème chambre 3ème section
658096ed3ea7c8c1120de342
15 décembre 2023
15 décembre 2023
699 du Code de Procédure Civile
Source officielleCour d'Appel
6253ccf2bd3db21cbdd91cba
20 novembre 2014
20 novembre 2014
Par dernières conclusions du 23 septembre 2013, Mme X..., appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1178, 1181, 1584 du Code civil et L. 312-16 du Code de la consommation, - infirmer le jugement
Source officielle17e chambre
61609e5d264c7ed035b03d74
26 mars 2014
26 mars 2014
700 du code de procédure civile, - dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal en application de l'article 1153 du code civil et ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10303
3 juillet 2019
3 juillet 2019
Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404869_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006282_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Il soutient que : - en méconnaissance de ce que lui imposaient l'article 51 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 et l'article R. 212-90-2 du code du sport, le préfet n'a pas examiné ni vérifié
Source officielleCour d'Appel
6253cab4bd3db21cbdd8bcd6
24 janvier 2008
24 janvier 2008
Par acte du 22 mai 2006, elle a fait assigner ses cohéritiers sus nommés devant le tribunal d'instance d'ANGOULEME afin que lui soit reconnu sur le fondement des dispositions de l'article L 321-13 du code
Source officielle1re chambre 3e section
63b91b07b63d827c909cadae
6 janvier 2023
6 janvier 2023
la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officielleCharges de copropriété
66a297b680b1d994348a6266
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La question se pose de la recevabilité de ces moyens et/ou fins de non-recevoir au regard des dispositions des articles 789 et suivants (actuels) du code de procédure civil.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65321a8a9e4ea48318f5ab4f
19 octobre 2023
19 octobre 2023
1343-2 du code civil ainsi que la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Source officielle1re chambre 3e section
6431070f28558704f52e6cc4
7 avril 2023
7 avril 2023
Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200353
19 février 2009
19 février 2009
226-13 et 226-14 du Code Pénal, ensemble les articles L. 1110-4, R. 4127-4 et R. 4127-104 du Code de la santé publique, l'article L. 162-2 du Code de la sécurité sociale et l'article 8 de la CEDH ; 2
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21286_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
222-33-2 du code pénal et de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 2°) d'annuler ce jugement du 8 avril 2022 ; 3°) d'annuler l'arrêté
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01075
30 octobre 2012
30 octobre 2012
AUX MOTIFS QU'EN vertu des articles 1235 et 1376 du Code civil, une banque est fondée à demander la répétition des sommes versées par erreur et il incombe au titulaire du compte sur lequel ont été indûment
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:458958.20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Il appartient au contribuable, pour l'application des dispositions de l'article 39 du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01858_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
argileux propice aux inondations, en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le chemin de Gaillard ne permet pas d'assurer la desserte de cinq nouveaux terrains à bâtir dans
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
686766f87c03803a32c27185
3 juillet 2025
3 juillet 2025
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre civile B
5fd9e7934d2938276e3ed4fd
18 juin 2019
18 juin 2019
[Q], les dépens d'appel pouvant être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2305518_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 29 sur 377