425 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, ensemble violation de l'article 460 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

14 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 14 du code de procédure civile : 9.

L. 541-1, L. 541-2, L. 541-3 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle viole les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 188 - 8 ET 188 - 9 DU CODE RURAL, 485, 512, 543, 547, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI

Il soutient qu'en tant qu'aucun mécanisme ne permet de supprimer toute divergence de jurisprudence entre le juge de l'impôt et le juge pénal, les dispositions des articles 1729 et 1741 du code général

Dans une ordonnance du 01 juillet 2009, le conseiller de la mise en état a indiqué que conformément aux dispositions de l'article 553 du code de procédure pénale, applicables en la cause en raison de la

1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, violation des droits de la défense, défaut de motifs, défaut de base légale ; "en ce que la cour d'appel a condamné

code de commerce, - la condamner au paiement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

les débats du fond ; "alors que selon l'article 400 du Code de procédure pénale rendu applicable en cause d'appel par l'article 512 du même Code, les audiences sont publiques ; que l'omission de cette

L. 521-1, L. 521-7, L. 541-1, L. 541-2 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît le principe de non refoulement et l'article 33 de la convention de

450 du code de procédure civile

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

196, 197 et 201 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 112-1 et 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 et 313-1 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591, et 593 du Code de procédure pénale ; "en

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 144-1, 145, 145-2, 145-3 et 147 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, 5 de la Convention

-1-1 du code de procédure pénale : M.

121-1 du Code pénal, 25 de la loi du 14 décembre 1952, 5 et 8 de la loi du 30 décembre 1982, 1, 5, 6, 8 et 9 du décret du 30 août 1999, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

405 ancien, 112-1 et 313-1 nouveaux du Code pénal, 2279 du Code civil, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André X... coupable d'escroqueries au préjudice