du Code du travail, ensemble l'article L. 8221-6 du même Code.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement ; Aux termes des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement

(Boulogne) ne constituait pas une modification de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du

L. 263-2 du Code du travail, 593 d du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé A... des fins de la poursuite et débouté X... de sa constitution

Sept salariés ayant été reclassés, 21 licenciements économiques ont finalement été prononcés (17 à l'usine de [Localité 6] et 4 à [Localité 9]) dont celui de [C] [T] qui lui a été notifié par courrier

La charge des entiers dépens sera supportée par Monsieur [T] [C] conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

de la méconnaissance des articles R. 111-17 et R. 151-21 du code de l'urbanisme n'est pas fondé ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme est entaché d'une

plusieurs fondements juridiques ; que la demande fondée sur l'article 1792-4 du code civil, présentée pour la première fois en cause d'appel, est recevable conformément à l'article 563 code de procédure

147 de l'ancien Code pénal" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Jean-Claude A..., pris de la violation des articles 121-6, 121-7 et 441-1 du Code pénal, 59, 60, 147, 150, 151 de l'ancien

invoqué aucune négligence du locataire susceptible d'avoir favorisé ou permis l'incendie, que les auteurs n'avaient pas été identifiés, la cour d'appel, qui a fondé sa décision sur l'article 1733 du code

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article R. 123-22 du même code ". 9.

6 1 et 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 59, 60 et 179 de l'ancien code pénal, 121-3, 121-6, 121-7 et 433-1 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

L. 1233-4 du code du travail, l'article 14.2 de la convention collective nationale du caoutchouc et l'article 3 de l'accord étendu du 24 juin 2004 annexé à ladite convention collective. 9°) ALORS, à

pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 16222-6 du Code de la Sécurité Sociale Il sera respectueusement demandé à la Cour d'Appel de

700 du code de procédure civile, d'AVOIR ordonné, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par l'association SEPR des allocations de chômage versées à

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ainsi que l'article 66-5 de la loi du 31 décembre

MOTIFS Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.