Article 3 : La commune d'Essey-lès-Nancy versera à M. et Mme C une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse, à supposer même que pour se prononcer sur l'application de l'article 341.8 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel

X..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

refusé d'annuler le jugement qui avait omis de faire application de l'article 2 de la loi d'amnistie du 6 août 2002 ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la

6.3 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article 9 applicable en zones UB et UC et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne s'intègre

695-27 et 63-1 à 65 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que Morgan X... n'a pas été

Sur la charge des dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens.

3) et autorisé, enfin à circuler les véhicules d'incendie et de secours en intervention (article 4). 4.

6.1 et 3, c, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 410, 411 et 417, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif

  » Arrêt de la Cour de cassation, Assemblée plénière, en date du 2 mars 2001 (affaire Dentico)   : «   Vu l'article 6.1 et 6.3 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement

D’une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : « I.

16 du code de procédure civile et les stipulations de l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ALORS QUE, de troisième part et en

L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale : 4.

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 6.

30.1 du règlement MAR (éclairé par son considérant 40), de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier (lequel renvoie à l'article L. 621-14 du même code) et de l'article 221-1 du règlement général

2.2 relatif à l'intégration paysagère, l'article 4.2 relatif aux moyens de secours contre l'incendie, l'article 6.4 qui concerne les stockages et l'article 8.1 visant les valeurs limite de bruit ;

Et en vertu de l'article 9 du code de procédure civile, 'Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention'.

455 du code de procédure civile.