Il résulte de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale que l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code (') est fixé

au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

1351 ancien, 1355 nouveau, du Code civil et 480 du Code de procédure civile.

L.3253-6 et L.3253-8 et suivants du code du travail et dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-17 et L.3253-19 du code du travail" ; - laissé les dépens à la charge

que par les dispositions de l'article 67 D du code des douanes ". 9.

1351 du code civil, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter les consorts Z...

Aux termes de l'article 201 du code général des impôts : " 1.

Sur la responsabilité du centre hospitalier public du Cotentin : En ce qui concerne la faute : Aux termes du I. de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité

Aux termes de l'article 20.1 du cahier des clauses administratives générales applicable au marché : " 20.1.

faire apparaître sa qualité d'étranger ; 3° En application de l'article 67 quater du code des douanes, selon les modalités prévues à cet article.

78-2 du code de procédure pénale alors que les policiers interpellateurs étaient fondés, aux termes de l'article R. 233-1 du code de la route, à vérifier la détention par le conducteur du véhicule Audi

[M] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - réserver les dépens.

[E] à lui payer une indemnité d'un montant de 15'000 euros sur le fondement de l'article 266 du code civil et une indemnité de même montant sur le fondement de l'article 1240 du code civil, dire que la

L. 761-1 du code de justice administrative.

Turquie (n o 1411/03, §§ 41-67, 8   juillet 2008). EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 14.

des articles 57 et 58 du Code pénal.

- Dire que la CPAM de la Côte d'Opale, en application des articles L.452-1 et L.452-2 du Code de la sécurité sociale, fera l'avance à M.

Par ailleurs, aux termes de l'article 1353 du Code civil, «'celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.