Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

[D] qui supportait la charge de la preuve, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 30 et 32-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 30, alinéa 1er, et 32-1 du code

Selon les dispositions du 2° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts : " 2.

D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

L. 1235-5 du Code du travail ; - Sur les indemnités de rupture : Il résulte de la combinaison des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 (anciens articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail que le

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".

L. 1245-1, L. 1245-2 du code du travail et des articles 1134 et 1315 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que la requalification du contrat

de commerce pour les commerçants ; qu'en vertu des dispositions de l'article 302 septies A bis du code général des impôts, dans leur rédaction applicable aux années en litige par l'effet de l'article

1729 du code général des impôts par voie de rôles du 30 avril 2018 à hauteur de la somme totale de 94 765 euros au titre de l'année 2014.

astreintes : * 199, 54 euros pour l'année 2006, * 281, 17 euros pour l'année 2007, * 258, 30 euros pour l'année 2008, * 299, 84 euros pour l'année 2009, * 168, 66 euros pour l'année 2010, - au titre

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme Y... et de M.

instance de Saint-Etienne (1re chambre), au profit de M. le directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des finances et du plan, domicilié139, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque

En application des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties.

à la charge du centre hospitalier universitaire de Poitiers la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des années 2017 et 2018 sont elles-mêmes infondées.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation