En troisième lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.

242 nonies A de l'annexe II du code général des impôts, inapplicable en matière d'impôt sur les sociétés.

26, QUI VISE UNIQUEMENT LES LOCAUX DESTINES A RECEVOIR REGULIEREMENT UNE CLIENTELE, MAIS DANS CELLES QUE DEFINIT L'ARTICLE 27, RELATIF AUX AUTRES LOCAUX INDUSTRIELS, COMMERCIAUX ET ARTISANAUX.

Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui

Aux termes de l'article R. 2213-25-1 du même code : " I.

Enfin, aux termes de l'article 207 de l'annexe II du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions qui suivent, la déduction opérée dans les conditions mentionnées aux articles 205 et

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

II.

II.

II.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du sport ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2018-1283 du 27 décembre 2018 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

de Mme C une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon les dispositions du 2° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts : " 2.

600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 411-58 et L. 411-59 du Code rural, ayant, comme l'article L. 331-2 § I et II dudit code, été profondément remaniés en ce que, notamment, dans le nouveau cadre défini par la loi du 5 janvier 2006, les

Aux termes de l’article 49 septies I de l’annexe III de ce code : « Pour la détermination des dépenses de recherche visées aux a, b, f et au 2° du h du II de l'article 244 quater B du code général des

Par suite, elle était fondée à appliquer la majoration de 100 % prévue par le a de l'article 1732 du code général des impôts. 27.

à l'article 373-2-2 du code civil dans les conditions et selon les modalités suivantes. / Cette intermédiation est mise en œuvre : / 1° Dans les conditions définies au II du même article 373-2-2, lorsque

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes du 2° de l'article 156-II du code général des impôts : " " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.