Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. - Sont considérés comme revenus de source française : / a.

D'une part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () III.

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut

Aux termes de l'article 289 du même code : " () II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures.

Aux termes de l'article 289 du même code : " () II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures.

clairs et précis de l'article 1.4 d de l'annexe III du contrat-cadre annuel de 2009 et a ainsi violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en affirmant que l'article 1.4 d de l'annexe III du contrat-cadre

obligations résultant de l'article L324-1-1 IV du code du tourisme et encourt l'amende de 10 000 euros prévue à l'article L324-1-1 V du même code.

Il en est de même du recouvrement de la taxe ou du complément de taxe et de l'amende fiscale dans l'hypothèse visée au II... " ; qu'aux termes de l'article 406 ter de l'annexe III au même code, pris sur

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa version applicable aux années en litige : " I.

Le nombre de jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail (JRTT) prévus à l'article III-2 pour une année pleine est proratisé.

B invoque, comme en première instance, les dispositions du III de l'article 1-4 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, qui ne lui

Sur le surplus des conclusions de la demande : Aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception

Sur la demande de rappel de prime décentralisée': En vertu de l'article A3.1.1 de l'annexe III de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif du

L. 312-16 du code de la consommation, ensemble l'article 1178 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret du 10 février 2016 ; 3°/ qu'en l'espèce, à l'appui de leurs demandes,

L.3171-4 du Code du travail, ensemble celles des articles L.8221-5 et L.8223-1 du Code du travail.

Aux termes de l’article 150-0 B ter du code général des impôts dans sa version applicable à l’année en litige : « I.

susvisé et violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que M.

Aux termes de l'article 38 sexies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " La dépréciation des immobilisations qui ne se déprécient pas de manière