En vertu de la jurisprudence constante des tribunaux bulgares, la personne ainsi sanctionnée n’est pas considérée comme condamnée pénalement ( Постановление № 7 от 4.XI.1985 г. по н. д. № 4/85 г., Пленум

450 du Code de procédure civile. *** FAITS ET PROCÉDURE Le 25 juin 2009, Mme [O] [L] a donné naissance à son enfant [A] [L], lequel a été diagnostiqué comme atteint de la trisomie 21, qui n'avait

Pour les points de prélèvement qui ne sont pas considérés comme sensibles au sens de l'article L. 211-11-1 du même code, un périmètre de protection éloignée peut être adjoint aux périmètres de protection

    Les articles pertinents du code pénal sont ainsi libellés   : Article 110A «   1.

Cependant, il n'était pas formellement considéré comme un détenu dangereux. 31.

Ils invoquent l’article 13 de la Convention qui se lit comme suit   : «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

Article 2 : Mme B versera à la région Occitanie la somme totale de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force rendu absolument nécessaire : a)     pour assurer

Comme le permet l’article 29 §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et sur le fond de l’affaire. 5.

    L’article pertinent de la loi n o   51/1995 sur l’organisation et le fonctionnement de la profession d’avocat se lit comme suit   : Article 38 «   L’avocat a l’obligation de

(article L. 314-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ci-après CESEDA).

1792 du code civil et L124-3 du code des assurances ; A titre plus subsidiaire, si par impossible la Cour devait considérer que le vice ne relève pas de la garantie de l'article 1792 du code Civil ;

Comme le permet l'article   29   §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l'affaire. EN FAIT I.

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

du code de commerce ; / 9° Les autorisations prévues par l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée ; / 10° Les permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale

[T] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile, - rappelé que

    L’article 589 § 1 b) du nouveau code de procédure pénale («   le NCPP   »), entré en vigueur le 1 er février 2014, est rédigé dans les mêmes termes que l’article 453 du CPP dans

    L’article 314 §§ 1-3 du CP, sanctionnant le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit   : «   1.

R. 423-51, R. 425-9 du code de l'urbanisme et R. 244-1 du code de l'aviation civile, de l'article R. 423-72 du code de l'urbanisme, du XI de l'article 90 de la loi du 12 juillet 2010 et de l'article R