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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7F-E7T5 S.A. AXA FRANCE IARDc/S.A
63d0d64181a7b805de12b788
24 janvier 2023
24 janvier 2023
S'agissant de l'absence de caractère limité de la clause d'exclusion exigée par l'article L.113-1 du codes des assurances, la compagnie développe qu'au visa de l'article 1170 du Code civil, la Cour de
Source officielle4e chambre
6032f9b79223ba6d00dcba69
23 octobre 2017
23 octobre 2017
Par dernières conclusions signifiées le 19 juin 2017, la société Antunes (SAS) demande à la cour, au visa des articles L114-1 et L 114-2, R 112-1 et L 113-1 du code des assurances, 1134 et 1315 du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6719e5065857dd64cbdaa5d8
23 octobre 2024
23 octobre 2024
application des articles 1251, 3° du code civil et L 121-12 du code des assurances.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6719e5035857dd64cbdaa5a8
23 octobre 2024
23 octobre 2024
articles 1231-1, 1240 du code civil et l'article L121-12 du code des assurances, à : à titre principal, - débouter de son appel provoqué le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 17
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60354aa462662173f0009405
18 mai 2016
18 mai 2016
de l'article 699 du code de procédure civile et à lui payer 5000 € au titre de l'article 700 dudit code. 2- Par conclusions du 11 mai 2015, la MAF assureur de [H] demande à la cour en visant les articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210326
18 mai 2017
18 mai 2017
L113-1 du code des assurances ; que le fait d'opposer à Mme Y... la déduction de la pension de réversion sur le fondement des dispositions contractuelles ne constitue pas une demande nouvelle, mais un
Source officielleTrib. de Commerce
69e4126acdc6046d47bd07db
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Le demandeur demande au tribunal de commerce de Toulon de : Vu les articles 1792 et 1792-2 du Code Civil, L241-1, L242-1 du code des Assurances, L111-28 et L 111-29 du code de la Construction et de
Source officielle2e chambre sociale
6260f8f06d9e13277d6e3829
20 avril 2022
20 avril 2022
l'article 1154 du code civil.
Source officielle3ème Chbre Cab B1
67eed488b848dd6814c5ef89
3 avril 2025
3 avril 2025
articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle2ème Chambre civile
6705886d1296b51ba2b729d8
8 octobre 2024
8 octobre 2024
CONSTATER qu’en visant l'article L114-1 du code des assurances, la compagnie MMA IARD et la compagnie MMA SA font preuve d'une mauvaise foi confinant à l'abus de procédure.
Source officielle9ème chambre 3ème section
67880a69c21c0e53e7907bd2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La SA MMA IARD invoque les dispositions de l'article L.112-6 du code des assurances, selon lesquelles l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police d'assurance, les exceptions opposables
Source officielleChambre 1-4
626b809fd1fb03057d9a4e91
28 avril 2022
28 avril 2022
700 du code de procédure civile, Condamné la SAS Cavaliere Hôtel Company aux dépens. ~*~ Les parties ont exposé leur demande ainsi qu'il suit, étant rappelé qu'au visa de l'article 455 du code
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
69d73be5cdc6046d479b6652
8 avril 2026
8 avril 2026
les dispositions de l'article L113-8 du Code des assurances, - PRONONCER la nullité pour fausse déclaration du contrat d'assurance de groupe souscrit par Madame [I] [Q] auprès de la Société CNP ASSURANCES
Source officielle16e chambre
6438f3a0a942a604f5e939b3
13 avril 2023
13 avril 2023
Le premier juge a à bons droits rappelé les dispositions des articles L131-1 à L131-4 du code des procédures civiles d'exécution qui président à la liquidation d'une astreinte.
Source officielle1ère Chambre
69df24f0cdc6046d47483ae6
14 avril 2026
14 avril 2026
1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de l'article 789 du Code de procédure civile
Source officielleChambre référés
68e017ac74e929a9d8fa7308
3 octobre 2025
3 octobre 2025
la somme de 1.500 € aux sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Source officielleTrib. de Commerce
69cf926fcdc6046d47f7d34d
2 avril 2026
2 avril 2026
La société SOGECAP dans ses conclusions numéro 2 demande au Tribunal de commerce de VIENNE de : Vu les articles 100, 367, 377, 378, 864 du code de procédure civile, 1103 du code Civil, L113-8 du code des
Source officielle16e chambre
6438f39fa942a604f5e939af
13 avril 2023
13 avril 2023
Le premier juge a à bons droits rappelé les dispositions des articles L131-1 à L131-4 du code des procédures civiles d'exécution qui président à la liquidation d'une astreinte.
Source officielleChambre 9 cab 09 G
65b94aa15a029d9e20db0359
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L’article L114-1 du code des assurances dispose : “Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par 2 ans à compter de l’évènement qui y donne naissance.
Source officielleCour d'Appel
6253c997bd3db21cbdd88bb5
21 décembre 2006
21 décembre 2006
*]** L'omission ou la déclaration inexacte, aux termes de l'article L 113-9 du Code des assurances expressément rappelé dans la police, si elle est constatée après sinistre comme en l'espèce, entraîne
Source officiellePage 29 sur 142