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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre sociale
67ef6fc17985d82da296f7e3
3 avril 2025
de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Cour d'Appel
6253cb6bbd3db21cbdd8d6ea
9 février 2011
L1235-5 du code du travail ; Attendu que pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour renvoie en application de l'article 455 du code de procédure civile aux conclusions
Pôle 6 - Chambre 9
61609a5254c6ec55cf7101f8
14 mai 2014
Dans ce système probatoire dérogatoire du droit commun, exclusif de toute application de l'article 1315 du code invoqué à tort par la partie intimée dans ses écritures (page 11), il reviendra in fine au
6253cc9ebd3db21cbdd90b6d
1 octobre 2013
du travail et de l'article R311-6 du code de l'organisation judiciaire et demandé à la cour de déclarer irrecevable M.
7ème Ch Prud'homale
6a192205cdc6046d47530e91
28 mai 2026
[X] la somme de 1 500 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10974
12 septembre 2018
aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Saint-Gilles à payer la somme de 3 000 euros à M.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63c10564bf9fd47c90a1369a
12 janvier 2023
COTTINET, avocat au barreau D'AMIENS DEBATS : A l'audience publique du 17 novembre 2022, devant Madame Corinne BOULOGNE, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du code de procédure civile
696a746fcdc6046d478cd8e3
15 janvier 2026
Elle peut en application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017, prétendre, au vu de son ancienneté de 5 années complètes et
Pôle 6 - Chambre 3
603273525bfb4aa797f049da
30 janvier 2018
Sur la discrimination Par application de l'article L.1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap.
Pôle 6 - Chambre 11
625fa5768361df277dc5995d
19 avril 2022
Conformément à l'article L. 1235-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, lorsque l'entreprise compte moins de 11 salariés, le salarié doit être
CHAMBRE SOCIALE A
6968fc90cdc6046d47677258
14 janvier 2026
[D] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile; - débouté la SAS [8] de sa demande formulée en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné
CHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b4413a8b69b32bf140
1 juillet 2022
Selon l'article L8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L8221-5 du code du travail a
5ème Chambre
68de071a1bc19e7640ea3df9
1 octobre 2025
L'article L 145-58 du code de commerce, régit le droit de repentir du bailleur.
1re chambre sociale
627ca8154781dc057dee7a76
11 mai 2022
L1235-1 du code du travail.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10680
24 mai 2018
700 du code de procédure civile » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail Attendu qu'en droit, l'Article L 1221-1 du Code du Travail précise que : « contrat
686611cb957d68b57534e216
2 juillet 2025
L'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse sera fixée à la somme de 8 416euros en application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, le jugement étant infirmé.
Chambre sociale section 1
62c7c9aacb8dca058e3e7984
7 juillet 2022
préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinea de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffier M.
Pôle 6 - Chambre 6
62c67c7aca9bf263790308f4
6 juillet 2022
o condamner l'association [Localité 5] Sports Santé Loisirs au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner l'association [Localité 5] Sports Santé
Chambre 4-1
5fd9133c5bd574adbbcfa887
19 juin 2020
L1235-3 du code du travail, * subsidiairement, du dernier chef seulement, 40 000 € à titre de dommages-intérêts en application des dispositions de l'article L1226-15 du code du travail, En tout état
68df5d6a4a4e15bf2fe4f980
2 octobre 2025
Juin 2025 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juillet 2025,en audience publique, les avocats
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