l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

[V] au paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les dépens.

L. 233-3, L. 233-7 et L. 233-10 II, 3°, du code de commerce ; 2°/ que le bureau de l'assemblée générale d'une société n'est qu'un "juge de l'évidence" qui n'a donc pas compétence pour se livrer à l'examen

1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1234-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que ne constitue pas un acte de déloyauté le fait, pour un salarié chargé de l'établissement des fiches de paie, de s'attribuer

L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, -débouter la banque de l'intégralité de ses demandes, -la condamner à lui payer la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code

R211-2 du code des procédures civiles d'exécution.

¤Sur le reclassement Aux termes de l'article L122-24-4 du code du travail, devenu l'article L1226-2 du même code, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une

Elles demandent à la cour, sur le fondement de l'article L223-22 du code de commerce, 1104, 1231-1 du Code civil et 1240 du Code civil, 378 et suivants du code de procédure civile : - de confirmer le

, intimée, et appelante à titre incident, demande à la cour, au visa des articles L213-6 du code de l'organisation judiciaire, 114, 115, 117, 121, 568 du code de procédure civile, L311-2, L311-4, L311-

Selon ses conclusions remises le 12 octobre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L212-1 et suivants, L221-1 et suivants du code de la consommation, L442-6 du code de commerce, 1134 et 1135

la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné la société Géraud et associés aux entiers dépens, qui seront recouvrés dans les conditions de l'article 699

L213-3 du code de l’organisation judiciaire.

Il en résulte que seules les conclusions n°3 notifiées le 2 septembre 2020 par la société BTS et [M] [J] seront prises en compte par la cour.

[E] la somme de 3 000 euros à chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance, - Condamner in solidum M.

[G] à payer à Mme [O] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; En réplique, M.

[X] demande au tribunal : “Vu les articles 1112-1, 1171, 1353, et suivants du Code civil, Vu les articles 1103, 1240 et suivants du Code civil, Vu les articles 1245 à 1245-17 du Code civil, Vu les

L212-15-3, III du code du travail, l'article 14 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie par année complète d'activité et en tenant compte du nombre maximum

[X] aux dépens, en ce compris le coût de l'expertise judiciaire, et à payer à Mme [G] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.