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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des Criées
668c41a6894f7f4d2e0f4c79
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article L137-2 du code de la consommation devenu l'article L 218-2 du même code dispose que l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
653b58d4502b828318c4e309
26 octobre 2023
26 octobre 2023
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre A
63c256890bfda47c90075fee
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par conclusions du 2 novembre 2021 fondées sur les articles L. 257 A du Livre des Procédures Fiscales, R.622-23 du code de commerce, 1329 du code civil et 1756 du code général des impôts, le chef du service
Source officielle2ème Chambre civile
69d89e4fcdc6046d47bcd04c
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l'article L212-1 du code de la consommation, créé par ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et entré en vigueur le 1er juillet 2016, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
63ca42a39066fd7c90fc2529
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Enfin, l'article L212-9 du code rural et de la pêche dans sa version en vigueur lors de la vente du cheval, dispose que les propriétaires d'équidés sont tenus de les faire identifier par une personne habilitée
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
60371ea148fb05b8c558d2af
4 juin 2015
4 juin 2015
juillet 2009, Vu les articles L 1151-2 et L 1151-3 du Code de la Santé Publique, Vu l'article 122 du code de procédure civile, In limine litis, - Dise et juge que le Syndicat National des Dermatologues
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
627b55dd76c5d9057df801b7
10 mai 2022
10 mai 2022
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
62873311c1d4e9057d612d87
19 mai 2022
19 mai 2022
posé par l'article L322-2 du code de l'expropriation'; dès lors que le bien exproprié est soumis au droit de préemption urbain, la date de référence prévue à l'article L213-4 a du code de l'urbanisme
Source officielleChambre Civile 2
67f57143bbf04ef7857bca9b
4 avril 2025
4 avril 2025
du Code Civil, Vu les articles L 312-8, L 313-1, R 313-1 et suivants du Code de la Consommation, Vu les article 122 et 789 6° du Code de Procédure Civile, Vu les pièces énumérées selon bordereau récapitulatif
Source officielle4e chambre
6033a934735d815d4e2dec5d
2 mai 2017
2 mai 2017
Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu les articles 1792-4-1 et suivants du code civil, - Dit
Source officielleJCP FOND
67819f926d34da2cbdce130a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L'article 1178 du Code civil dispose en ses alinéas 2 et 3 que "le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé" et que "les prestations exécutées donnent lieu à restitution".
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6363685437e31b7f744449d8
2 novembre 2022
2 novembre 2022
L'affaire est en conséquence dévolue pour le tout à la Cour, conformément aux dispositions de l'article 562 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleCH1 Contentieux Général
68e58aa30e2901d10fa62ab2
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L212-12 alinéa 1er du Code des assurances.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110671
27 novembre 2019
27 novembre 2019
Avel, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la
Source officiellePage 29 sur 29