AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b1baf9cdc6046d4752aedc
22 janvier 2025
22 janvier 2025
, [Localité 1], immatriculée au RCS Orléans sous le n°343 291 514, conformément aux dispositions de l'article L 631-22 du Code de Commerce, à l'exception des stocks gagés, Ordonne la cession des actifs
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9ème Chambre JEX
65b405cd753f879640d5f672
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L221-1 du code des procédures civiles d’exécution.
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