L. 1132-1 du code du travail précise qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'un mesure discriminatoire direct ou indirect, notamment en matière de rémunération au sens de l'article L3321-3 du code du

Le commissaire du Gouvernement demande l'infirmation du jugement et retient en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation et des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, comme

Selon l'article L312-48 du code de la consommation les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.

Conformément à l'alinéa 2 de ce texte, l'article L. 1242-2 du code du travail prévoit qu'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire

455 du code de procédure civile; Alors, de troisième part, en tout état de cause, que constitue un travail effectif au sens de l'article L.3121-1 du Code du travail, le temps pendant lequel le salarié

en application de l'article L 311-33 du code de la consommation.

L. 1232-1 du code du travail.

Par avis du 6 septembre 2021, le calendrier de procédure à bref délai a été notifié à l'appelante au visa des articles 905, 905-1 et 905-2 du code de procédure civile.

Le journaliste professionnel peut, en application de l'article L.7112-5 du code du travail, rompre son contrat de travail, au motif comme en l'espèce de la cession du journal ou du périodique.

Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 443-7, alinéa 3, du code du travail

SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article R. 332-1-2 IV du code de la consommation, applicable à la procédure de surendettement des particuliers, « l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles

Sur le premier moyen L’article L.3212-1, I, 1° et 2° et II, 2°du code de la santé publique prévoit que “I.

[X] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

-2 et suivants du code de la consommation [article L313 -1 depuis l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016], lorsque le maître d'ouvrage est un particulier faisant réaliser des travaux de construction

n'y avoir lieu à article 700 du code de procédure.

Aux termes de l'article L332-1 du code de la consommation en vigueur au jour de l'engagement de caution de M.

de l'article L. 3211-2-1 ».

Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, la société Cofidis supportera les dépens de première instance et d'appel avec application des dispositions de l'article R631-4 du code