Par un courrier du 22 septembre 2025, il a été demandé aux parties, sur le fondement de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire leurs observations sur l’application de l’article

R 142-1 du code de la sécurité sociale, o et, selon les dispositions de l'article R 142-18 du même code, le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être valablement saisi avant l'accomplissement

Les articles L. 725-12-1 et L. 731-14-1 sont applicables aux personnes mentionnées au présent article.

et du droit d'asile dont elle fait application, notamment les articles L. 631-2 L. 632-1 et R. 632-2 à R. 632-8 de ce code, et mentionne les éléments de la situation personnelle de M.

R. 611-11-1 du code de justice administrative.

R. 512-8 et R. 512 9 et, le cas échéant, à l'article R. 515-59 du code de l'environnement, à l'exception de celles mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 512-4 et au 6° du I de l'article R. 512-6 ;

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () / II.

les travaux soumis à autorisation du ministre de la défense en application des articles R.* 425-9 du code de l'urbanisme, R. 244-1 du code de l'aviation civile, R.* 24 et R.* 30 du code des postes et

R. 514-3-1 du code de l'environnement. 6.

Elle fait valoir en substance que : Sur la régularité des chefs n°1 et 2 de la lettre d'observations : - la Cour de cassation a jugé récemment que l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle est entachée d'insuffisance de motivation et

fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

l'article L. 4121-1 du code du travail, l'obligation de sécurité de résultat incombant à l'employeur en matière de protection et de santé des travailleurs dans l'entreprise.

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

et du droit d'asile, de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - sa situation

le dernier bulletin de salaire et l'attestation pôle emploi rectifiés, - condamné la Sca La Roquière à payer à Mme [R] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Quant au respect des 1° et 3° de l'article R. 181-13 du code de l'environnement : 4.

fait de l'illégalité de l'article R. 122-5 du code de l'environnement au regard de l'article L. 122-1 du même code dès lors qu'en l'absence d'évaluation des effets cumulés entre les différentes réserves

prévue à l'article L. 122-1 dont le contenu est défini à l'article R. 122-5 et complété par l'article R. 512-8 () ".

aménagements ou d’ouvrages au sens de l’article L. 122-1 du code de l’environnement.